Les démarches pour changer de prénom et nom
Avocats à Courbevoie

Changement de nom de famille

Forfait à 890€ TTC

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » (Article 61 du Code civil).

A titre d'exemple, constitue un intérêt légitime à changer de nom l'homonymie avec un terme injurieux ou grossier ou encore la reprise du nom d'un ancêtre jouissant d'une certaine notoriété.

La demande de changement de nom est adressée au Garde des Sceaux.

La communication de nombreuses pièces ainsi que le respect de certaines formalités préalables, comme la publication de la demande au Journal Officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales, sont nécessaires.

Le changement de nom est autorisé par décret.

Changement de prénom

Forfait à 690€ TTC

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. » (Article 60 du Code civil).

A titre d'exemple, l'usage prolongé d'un prénom ou encore l'exercice d'une religion peut constituer un intérêt légitime à changer de prénom.

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi d'une requête exposant les demandes de l'intéressé et l'intérêt légitime sur lequel elles se fondent.

La preuve de l'intérêt légitime peut être rapportée par tous moyens.

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