Avocat en filiation à Courbevoie

Aux yeux de la loi, un individu se définit par les liens qu’il partage avec ses ascendants et, s’ils existent, ses descendants. Cependant, si dans la majorité des cas, ils sont connus à la naissance, ils peuvent changer en cours de route. C’est pourquoi la législation propose le recours à diverses actions telles que la recherche et la contestation de paternité ou de maternité.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit de la famille à Courbevoie, afin de mettre en œuvre les procédures correspondantes.

Les actions en filiation

L'action en recherche de filiation est réservée à l'enfant et lui est ouverte pendant les dix années qui suivent sa majorité. L'action en contestation de filiation, quant à elle, peut être introduite par l'enfant, ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Bon à savoir : le tribunal judiciaire statuant en matière civile est seul compétent pour reconnaître des actions relatives à la filiation.

Procédure de filiation
Action en filiation

Notre cabinet d’avocats à Courbevoie vous accompagne lors d’une action en filiation

Les procédures citées plus haut nécessitent la représentation et l’assistance d’un avocat. Le rôle de ce dernier sera de vous conseiller sur la nature des documents à fournir, mais aussi sur la stratégie à adopter. Cela est d’autant plus important dans le cadre d’un contentieux. Votre avocat mettra alors tout en œuvre pour obtenir du tribunal une expertise génétique susceptible d'établir de façon quasi certaine un lien de filiation.

Nous tenons par ailleurs à vous mettre en garde : ces procédures sont en général assez longues. Il vous faudra donc vous armer de patience avant de voir votre requête aboutir. Quoi qu’il en soit, vous pourrez compter sur le soutien de notre cabinet d’avocats à chaque étape du processus.

À propos de nos tarifs

À ce sujet, nous souhaitons nous montrer totalement transparents. C’est pourquoi nous vous informons que le règlement de nos horaires se fera au temps passé en fonction de la complexité de l'affaire et des diligences effectuées par le cabinet. Le taux horaire est ainsi fixé à 150 € HT.

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