Droit de visite et d'hébergement
Avocat à Courbevoie

Fixation / Modification

  • Autorité parentale
  • Résidence habituelle des enfants
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Pension alimentaire

Forfait à partir de 790€ TTC

Ces mesures font l'objet d'un contentieux important devant le Juge aux Affaires Familiales puisqu'elles concernent tant les parents divorcés que les parents non-mariés qui se séparent.

Ces mesures peuvent être modifiées à tout moment en saisissant le Juge aux Affaires Familiales par simple requête.

Même si l'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée car :

  • L'adversaire peut avoir choisi d'être assisté ou représenté par un avocat
  • Les demandes doivent être précises et correspondre à la réalité matérielle et financière des parties, le Juge est saisi « in rem »
  • Les pièces doivent être communiquées dans les délais afin de respecter le principe du contradictoire
  • La procédure est orale
  • Des mesures avant-dire droit peuvent être ordonnées

Dans le cas des parents divorcés

Un jugement de divorce est intervenu et a fixé :

  • L'exercice de l'autorité parentale
  • La résidence habituelle des enfants
  • Le droit de visite et d'hébergement de celui des parents qui ne bénéficie pas de la résidence des enfants (sauf en cas de résidence alternée)
  • La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Pour modifier les termes du jugement, l'une ou les deux parties peuvent saisir conjointement le Juge aux Affaires Familiales.

Le requérant doit alors faire état d'un élément nouveau que ce soit, par exemple, une baisse de ses revenus pour solliciter une diminution de pension alimentaire ou un changement de logement pour obtenir une résidence alternée.

Dans le cas des parents non mariés

La procédure est la même s'agissant de parents non mariés (union libre, concubins, pacsés…), soit pour obtenir une première décision, soit pour obtenir une modification des mesures déjà prononcées.

Une requête est déposée et une audience est fixée au cours de laquelle chacune des parties expose ses demandes et arguments et produit ses pièces.

La décision est rendue en principe à quinzaine.

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