Divorce contentieux, Avocat à Courbevoie

Lorsque les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur le principe et les conséquences de la séparation, l'un des deux époux doit prendre l'initiative d'introduire la demande en divorce.

Divorce sur demande acceptée

Cette procédure est envisageable lorsque les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne sont pas d'accord sur certains points importants tels que le sort des enfants ou des questions d'ordre financier ou patrimonial.

Cette procédure permet de ne pas évoquer les motifs du divorce.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Cette procédure se déroule en quatre étapes

  • Un premier rendez-vous est fixé au cours duquel l'avocat vous indique les pièces à fournir qui lui permettront de rédiger une requête en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
  • Une première audience est fixée à l'issue de laquelle le juge rend une ordonnance de non- conciliation qui fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé de leur divorce et à défaut pendant 30 mois.

Lors de cette audience ou plus tard, l'autre époux peut donner son accord sur le principe du divorce par la signature d'un procès verbal d'acceptation.

  • Dès l'obtention de cette acceptation, les époux peuvent déposer une requête conjointe en divorce faisant état de leurs points de désaccord, lesquels seront tranchés par le Juge Aux Affaires Familiales dans le cadre du jugement de divorce.
  • Prononcé du jugement de divorce et transcription en marge des actes d'état civil.

 

Dans le cas où les époux ne s'accordent pas sur le principe du divorce au moment de l'audience de conciliation, deux possibilités s'offrent à eux

  • Soit un divorce pour altération du lien conjugal
  • Soit un divorce pour faute

 

Divorce pour altération du lien conjugal

Cette procédure nécessite de rapporter la preuve de ce que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans pour que le divorce soit prononcé automatiquement.

L'accord des deux époux quant au principe du divorce n'est donc pas obligatoire.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Divorce pour faute

Cette procédure nécessite de rapporter la preuve de griefs graves rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Communément, l'adultère, les violences, l'abandon du domicile conjugal constituent des motifs permettant d'obtenir un divorce aux torts de son conjoint.

Cependant, ils doivent être prouvés et ce par tous moyens (plaintes, attestations, rapport de détective privé, jugement pénal etc…).

Cette procédure peut être longue puisque chacun des époux devra argumenter sur le prononcé du divorce et sur ses conséquences afin de permettre au Juge de statuer.

Les étapes du divorce pour faute / altération définitive du lien conhugal

  • Un premier rendez-vous est fixé au cours duquel l'avocat vous indique les pièces à fournir qui lui permettront de rédiger une requête en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
  • Une première audience est fixée à l'issue de laquelle le juge rend une ordonnance de non- conciliation qui fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé de leur divorce et à défaut pendant 30 mois.
  • S'engage une phase écrite au cours de laquelle les avocats respectifs des parties s'échangent pièces et arguments afin de faire trancher par le juge leurs points de désaccord ; il s'agit d'audiences de procédure au cours desquelles la présence des parties n'est pas requise.
  • Plaidoirie, prononcé du jugement et transcription.

A tout moment de la procédure, la demande en divorce contentieux peut faire l'objet d'une passerelle vers un réglement amiable du litige.

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